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Conditions générales

Les conditions dans lesquelles nous vous livrons.

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Règlement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à en permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat inclus ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Schreuder E-Commerce BV
Sterrenlaan 7
2743LW, Waddinxveen

T : +31 (0)182-756629 (jours ouvrables de 09h00 à 18h00)
M : info@schreuder-e-commerce.com

Numéro de registre de commerce : 90228219
Numéro de TVA : NL865248965B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu, ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
  4. Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles en tout ou en partie, ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial.
  6. Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées selon « l'esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les incertitudes relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon « l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les illustrations et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
  5. Les illustrations des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
  • le prix, taxes comprises ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • si le droit de rétractation est applicable ou non ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion de celui-ci ;
  • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre l'allemand, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées à cet effet.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette vérification, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les informations figurant à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée de plus d'un an ou a été conclu pour une durée indéterminée.

6. En cas de transaction durable, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et signalé à l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification au moyen du formulaire type. Après avoir notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

En cas de livraison de services :

  1. En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de retour.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation. Cette condition suppose que le produit a déjà été reçu en retour par l'exploitant de la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommage au produit résultant d'une manipulation inappropriée de la part du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit se faire avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits conformément aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. Une exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
b. qui sont de nature clairement personnelle ;
c. qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines isolés ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
3. Une exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs, devant être fournis à une date ou dans une période déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant de modifications des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués lors de l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a convenu et que : a. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou b. le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à la date à laquelle l'augmentation de prix entre en vigueur.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'utilité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en état neuf.
  4. Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si :
  • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière inappropriée, ou traités en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
  • Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à cet égard à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résilier le contrat gratuitement. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur le droit à des dommages-intérêts.
  5. En cas de résolution conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la résolution.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et signalé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
  • à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
  • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  • toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de bulletins d'information et d'hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d'un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, ainsi qu'avec un préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de bulletins d'information et d'hebdomadaires ainsi que de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière, à titre d'essai, de journaux, de bulletins d'information et d'hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si la bonne foi s'oppose à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de retard de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Règlement des réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, un consommateur devrait d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur devrait s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assure une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si une solution n'est toujours pas trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges mise en place par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante, et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Coordonnées

Si, après avoir lu ces conditions générales, vous avez des questions, des réclamations ou des remarques, n'hésitez pas à nous contacter par écrit ou par e-mail.

Schreuder E-Commerce BV
Sterrenlaan 7
2743 LW Waddinxveen

T : 0182756629
M : info@schreuder-e-commerce.com

Numéro de registre de commerce : 90228219
Numéro de TVA : NL865248965B01